Conditions générales de vente

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toute offre de la société INTELLIGENT ELECTRONIC SYSTEMS (ci-après « le Vendeur ») et à tout contrat conclu entre le Vendeur et un Client. Des conditions particulières de vente peuvent être prévues entre le Vendeur et le Client.
Les éventuels catalogues, prospectus, publicités, notices, vidéos du Vendeur n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Toute dérogation aux CGV n’aura de valeur que si elle est au préalable expressément acceptée par le Vendeur. La dérogation expresse à une des clauses des CGV n’implique pas de renonciation aux autres clauses. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande définitive et ferme du Client. Les CGV applicables font partie intégrante de tous les contrats conclus entre le Client et le Vendeur. Elles s’appliquent également à toutes les transactions futures, même si elles ne sont pas expressément réitérées. Les conditions générales des Clients ou de tiers ne s’appliquent pas, même si le Vendeur ne s’y oppose pas expressément. Une référence à un document contenant de telles conditions ne vaut pas acceptation de celles-ci.

2. DEFINITIONS

« Vendeur » désigne la société INTELLIGENT ELECTRONIC SYSTEMS (IES) immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°384 229 167, dont le siège social est situé Ecoparc 615 avenue de la Marjolaine 34130 – Saint-Aunès.

« Client » désigne l’entité ayant passé une commande auprès du Vendeur.

« Produit » désigne les produits, matériels, équipements et fournitures fabriqués par le Vendeur ou achetés auprès d’un tiers et revendus par le Vendeur.

« Chargeur » désigne les solutions de charge IES selon le catalogue des produits commercialisés par Le Vendeur, à l’exclusion des câbles de charge mais compris les logiciels et les microprogrammes développés par le Vendeur.

« Câble » désigne les Câbles selon le catalogue des produits commercialisés par Le Vendeur,

« Système de gestion de charge » désigne la solution de gestion de charge selon le catalogue commercialisé par Le Vendeur,

« Titulaire de la garantie » désigne le propriétaire des Chargeurs, des Câbles ou des Systèmes de gestion de charges.

3. COMMANDE

3.1. Devis

Lorsqu’un Client souhaite commander des Produits auprès du Vendeur, il adresse auprès du Vendeur une demande de devis :

• Pour les pièces détachées https://sav-ies-synergy.zendesk.com
• Pour les commandes produits https://ies-synergy.com/contact/

Cette demande de devis est considérée comme valable et acceptée par Le Vendeur dans la mesure où :

• La raison sociale du Client est clairement identifiée,
• La désignation des produits et quantités souhaités est clairement identifiée
• Le délai de livraison souhaité par le Client est indiqué
• Le lieu de livraison est indiqué
• Son paiement peut être considéré comme acquis et non contestable
• Elle s’inscrit dans les conditions de spécifications techniques suivantes : les caractéristiques, descriptions, dimensions, poids, normes, coloris, visuels etc. mentionnés sur notre site internet et dans nos catalogues n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications que nous jugerons opportunes, même après réception de la commande sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

3.2. Emission du bon de commande

L’acceptation par le Client, sans réserve et irrévocable du devis, est formalisée par l’émission d’un bon de commande dans le délai de validité, reprenant les éléments du devis susvisés (désignation des Produits, quantités des Produits, prix des Produits, modalités de paiement et de livraison…).

L’envoi du bon de commande par le Client au Vendeur peut prendre les formes suivantes :

• Envoi d’un courrier simple ou recommandé ;
• Remise directe constatée par un reçu ou un émargement ;
• Transmission par courrier électronique avec demande d’avis de réception.

Le Vendeur informera par écrit le Client de son acceptation du bon de commande en renvoyant un accusé de réception. La commande devient définitive et ferme pour le Client quand le Vendeur informe par écrit le Client de son acceptation du bon de commande.

Dans l’hypothèse où le Client émet un bon de commande ne reprenant pas les éléments du devis, le Vendeur n’est pas engagé dans les conditions du devis. Celui-ci devient caduc et un nouveau devis peut être formulé par le Vendeur, à sa seule discrétion, auprès du Client.

Lorsque le bon de commande inclut le transport, celui-ci est réalisé à l’adresse indiquée par le Client dans le bon de commande (ou en cas de modification, à l’adresse indiquée par le Client avec un préavis supérieur à 3 jours ouvrés). Le Client reconnait que tout refus de réception de la commande, livrée à l’adresse valablement indiquée, fera l’objet d’une facturation des frais de transport additionnels ainsi qu’un forfait de 80€ pour les frais logistiques. Il en est de même de tout circonstance particulière pour la réception de la livraison (horaires spécifiques, etc) qui empêcherait la livraison telle qu’elle a été convenue.

3.3. Modification de la commande

La commande étant devenue définitive et ferme à la réception du bon de commande par le Vendeur, le Client ne peut la modifier qu’avec l’accord écrit du Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur émet un avenant, c’est-à-dire une offre répondant au besoin tel que modifié par le Client, qui selon le cas, complétera ou remplacera la commande initiale. A réception de l’accord Client à l’avenant, le Vendeur confirme la date d’expédition de la Commande, qui peut différer de la date initiale, du fait de l’avenant, tel que décrit en 5.1.

3.3. Personnalisation du produit

Pour un Produit faisant l’objet d’une prestation de service accessoire et nécessitant des éléments de la part du Client, comme par exemple une personnalisation ou une configuration spécifique, le Vendeur fait connaître au Client les informations ou les actions à fournir ou à réaliser aux différentes étapes (par exemple : fournir un bon à tirer de sticker conforme au gabarit) ainsi que le délai maximal à respecter.

La tenue des délais par le Client pour fournir les pré-requis qu’il doit au vendeur impacte directement la tenue du délai accusé par le Vendeur. Il est de la responsabilité du Client de fournir, dans les délais maximaux, les éléments conformes, tel qu’indiqués par le Vendeur.

En cas de non-fourniture par le Client des éléments conformes avant la date maximale, le Vendeur n’est pas tenu redevable d’un service qu’il ne peut exécuter, et le Client sera infondé à en demander le remboursement ou l’exécution différée. En ce cas, le Vendeur exécute son engagement principal (l’expédition du produit à la date confirmée à réception de la commande ferme), hormis le service de personnalisation n’ayant pu être réalisé du fait du Client.

Dans le cas où le Vendeur accepterait de réaliser un service de personnalisation avec des éléments reçus non conformes et ayant nécessité des retouches, des recherches ou des vérifications, il sera fondé à facturer des frais additionnels, tel que prévu par les Conditions de vente du Service concerné.

Dans le cas où le Vendeur accepterait de réaliser un service de personnalisation avec des éléments reçus hors délai, il sera fondé à facturer des frais de magasinage, tel que prévu au 5.3. Le délai initial pourra être alors révisé en fonction du délai spécifique additionnel éventuel pour répondre à cette nouvelle condition d’exécution.

Le report de commande ne pourra être accepté qu’à la discrétion du Vendeur. La mise à disposition hors délai par le Client d’éléments requis pour des services accessoires au Produit (dits services de “personnalisation”) ne pouvant justifier de report de commande auprès du Vendeur (expédition et facturation inclues).

4. PRIX

Les prix sont mentionnés en HT + TVA : Taxe à la Valeur Ajoutée, au départ de l’entrepôt de la
société ou de son partenaire exclusif. Prix en HT pour les expéditions en franchise de TVA.
Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, ni les frais annexes tels que, par exemple, des frais de contre-remboursement ou des frais bancaires.
La facturation se fait hors taxes pour les pays hors territoire français, à charge pour l’acheteur de régler directement la TVA dans le pays ou le territoire de livraison.
La durée de validité de nos prix et tarifs est d’un mois pour nos devis et propositions.
Les prix et descriptions, lorsqu’ils font partie intégrante d’un bon de commande préétabli enregistré sur notre site, engagent les parties contractantes de façon formelle.
Les prix pourront être révisés pendant la durée du contrat en cas de modifications économiques imprévisibles lors de la signature du présent contrat et suite à accord des Parties, matérialisé par voie d’avenant.

5. EXPÉDITION

5.1. Délais

Les délais de livraison et d’expédition sont donnés à titre indicatif et sans engagement et ne peuvent être confirmés que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.
Le Vendeur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué sur l’offre, sauf cas de force majeure ou en cas de circonstances hors de contrôle telles que : les grèves, les émeutes, la guerre, les décisions des pouvoirs publics, les difficultés d’approvisionnement, les incendies, tempête, inondation, épidémie, catastrophes naturelles, sans que cette liste ne soit limitative.

La date de livraison indiquée sur l’offre est validée au plus tôt, à la réception de la commande ferme, par le Vendeur en fonction des délais effectifs d’approvisionnement et de production : sauf autre disposition expressément convenue, la date confirmée par le Vendeur suite à la réception de la commande ferme est réputée être celle de l’expédition, et ne saurait être modifiée unilatéralement par le Client.

Le respect de la date de livraison initiale est conditionné à la réception de l’ensemble des informations du client dans les délais définis à l’accusation de la commande par le Vendeur.

Un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à indemnités ou pénalités. Les livraisons peuvent être effectuées de manière complète ou partielle.

Pour les produits non disponibles en stock ou pour lesquels un paiement préalable est requis, les délais de livraison courent à partir de l’encaissement du paiement, sauf convention contraire acceptée expressément par le Vendeur.

5.2. Réserves

Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril du Client auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état du matériel. En cas de dommage ou d’avarie, il doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les soixante-douze heures ouvrées suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut, tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans ce délai auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Vendeur, sera considéré accepté par le Client.
Aucune pénalité ne sera applicable si elle n’est pas préalablement convenue par écrit dans les commandes et précédée d’une mise en demeure restée infructueuse. En tout état de cause, elle serait plafonnée à 2 % de la valeur des produits commandés pour lesquels l’inexécution contractuelle a été constatée.

5.3. Frais de magasinage et de stationnement

A la demande du Client, ou, du fait du Client, à défaut de pouvoir livrer la commande selon les délais de livraison convenus à la validation de la commande ferme, le Vendeur sera autorisé à facturer des frais de magasinage au Client pour tenir compte des charges additionnelles générées par le stationnement des produits commandés, qu’ils soient dans le propre entrepôt du Vendeur ou de ses partenaires logisticiens. Ces frais seront calculés sur la base d’un pourcentage de 1% mensuel calculés au prorata temporis de la durée en jours d’entreposage et seront soumis aux mêmes règles de calcul d’intérêts que les retards de paiement comme indiqués dans le paragraphe « Conditions de paiement ».

6. RECEPTION – CONTROLE

La réception et le contrôle du matériel doivent avoir lieu dans les trois jours ouvrés qui suivent la livraison.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le Client devra informer dans ce délai le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, de tous vices apparents ou défaut de conformité du matériel livré. Il appartient au Client de détailler le défaut de conformité ou le vice constaté dans un courrier recommandé qui devra être adressé au Vendeur dans le délai indiqué. Le Client devra laisser au
Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Passé le délai, spécifié dans les présentes conditions, suivant la livraison, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considérée comme irrecevable.
Si le Client renonce expressément ou tacitement à cette réception, le matériel sera réputé livré conformément à la commande.
Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas le Client de son obligation de payer le matériel pour lequel il n’existe aucune contestation. Tout défaut ou malfaçon reconnus après examen contradictoire n’obligent le Vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, du matériel ou des pièces reconnus défectueux.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente
est payable par virement bancaire au comptant à réception de la facture.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation, sans l’accord écrit de la part du Vendeur.

A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des Produits.

En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente et revendiquer le Produit, après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse ou aléatoire par autrui ou le titulaire lui-même, de tout moyen de paiement bancaire par chèque ou carte bancaire dont il serait amené à bénéficier en toute bonne foi ; les sommes perçues lui restant acquises dans les limites des présentes conditions générales et dans la mesure où la commande aurait été expédiée

8. MODALITES SPECIFIQUES LIEES AU PAIEMENT

8.1 Refus de livraison

Sans devoir en justifier la raison, le Vendeur se réserve le droit de refuser la livraison ou l’expédition de toute commande en cas de crainte quant à la bonne fin du paiement. Sera, entre autres, considérée comme crainte justifiée de risque de non bonne fin du paiement toute appréciation négative, ou réserve, de la part de tout organisme qualifié à cet effet. Dans ce cas, la société du Vendeur n’acceptera la commande du Client qu’avec paiement préalable par virement bancaire ou tout moyen bancaire dûment validé par un organisme bancaire de renom.

8.2 Acompte

Sur certaines gammes de produits non disponibles en stock lors de la commande, le Vendeur peut être amené à réclamer au Client un acompte sur la commande. L’encaissement par Le Vendeur de cet acompte sera considéré comme un premier versement à valoir sur l’achat, le solde étant à verser à la livraison. Il est rappelé qu’un acompte entraîne une obligation réciproque : pour le client, l’achat ferme et définitif de la marchandise et pour le Vendeur l’obligation de fournir la marchandise. Les commandes avec versement d’acompte dérogent aux dispositions du paragraphe « Délai de livraison ».

9. GARANTIE

9.1. Garantie légale

En conformité avec l’article R.2-4 du Code de la Consommation, la garantie légale des défauts ou vices cachés s’applique de plein droit sans limitation dans le temps.

9.2. Garantie contractuelle

Sans préjudice des garanties légales, la présente garantie constitue un accord sur les termes et conditions de la garantie conclue entre le Vendeur et le Titulaire de la garantie. Par conséquent, une réclamation émanant de tiers ne sera pas recevable comme une réclamation fondée sur la garantie, à moins que le Titulaire de la garantie autorise expressément ce tiers à agir en son nom et pour son compte. Le tiers doit fournir au Vendeur les preuves de cette autorisation.
La garantie contractuelle est applicable aux Produits définis ci-après dans les annexes 1 et 2, en cas de défaut de fonctionnement de ces derniers, tels que couverts par les présentes CGV.

9.3. Programme de garantie des Produits concernés

La garantie commence à courir à la date d’expédition des Produits par le Vendeur.
Les Annexes 1 et 2 décrivent les conditions de garantie des bornes de recharge, chargeurs embarqués et chargeurs mobiles.

9.4. Pays concernés

La garantie est applicable dans tous les pays à l’exclusion de ceux faisant l’objet de sanctions économiques ou commerciales décidées par l’Union européenne, les Nations Unies, les États-Unis d’Amérique ou toute autre autorité compétente, et de tout pays considéré comme “pays à risque” de par sa situation intérieure ou géopolitique.

9.5. Déroulement du processus de garantie

voir annexe 2

9.6. Dépannage/réparation sous garantie

Au choix du Vendeur tout dépannage ou remise en état sous garantie pourra se faire soit par réparation, soit par échange standard du matériel. Le Client aura à sa charge les frais d’envoi du matériel au Vendeur tandis que celui-ci retournera le matériel au Client à ses frais par les moyens habituels en usage dans la société. Les frais de port et d’expédition pendant le délai de garantie restent à la charge du client s’il souhaite un transport express.

Réception et utilisation des pièces détachées
Le Vendeur se réserve le droit pour une intervention d’expédier, à ses frais, un ensemble de pièces détachées permettant de couvrir toutes les causes de pannes identifiées lors du diagnostic.

Le Titulaire de la garantie (ou le tiers agissant au nom du Titulaire de la garantie) s’engage :

1) à stocker les pièces détachées reçues de façon adéquate pour préserver leur intégrité.
2) à n’utiliser que les pièces détachées nécessaires à l’intervention, et selon l’ordre de priorité proposé par le Vendeur.
3) à ne pas enlever le scotch de sécurité de l’emballage garantissant la non-utilisation des pièces détachées, si la pièce détachée n’est pas utilisée.
4) à remettre dans son emballage d’origine toute pièce détachée qui aurait été utilisée pour
tester le fonctionnement du Produit, mais qui serait finalement démontée après ce test.

Retour des pièces détachées inutilisées
Le Titulaire de la garantie (ou le tiers agissant au nom du Titulaire de la garantie) s’engage :

1) à stocker les pièces détachées non utilisées de façon adéquate pour préserver leur intégrité.
2) à retourner les pièces détachées non utilisées :

• dans un délai de 4 semaines après la date d’intervention disponible dans le rapport d’intervention. Au-delà de ce délai et après un rappel, le Vendeur se réserve le droit de facturer la ou les pièces détachées non utilisées et non retournées au Vendeur dans un délai de 2 semaines suivant ce rappel.
• aux conditions détaillées ci-dessous.

Les conditions pour que le Vendeur puisse accepter le retour des pièces sont les suivantes :

• les emballages contenant directement le matériel seront retournés intacts sans devoir être remplacés en vue d’une nouvelle expédition,
• le produit doit impérativement être retourné complet avec notices et accessoires. Si l’emballage du produit retourné est abîmé, le remboursement s’effectuerait déduction faite d’un coût de reconditionnement fixé forfaitairement à 75 € HT et/ou de celui d’une remise en état si celle-ci s’avère nécessaire.
• le matériel n’aura pas fait l’objet d’un démontage, d’une installation et/ou d’une mauvaise utilisation ou branchement, ni subi la moindre altération du fait du Client.
• le matériel est envoyé avec le bon de Retour Matériel Autorisé correctement complété.

Le transport du retour des pièces détachées peut-être organisé par le Vendeur ou par le Titulaire de la garantie (ou le tiers agissant au nom du Titulaire de la garantie).
Lorsqu’il n’est pas organisé par le Vendeur, le coût transport des pièces détachées, après validation au préalable par ce dernier du devis de transport, est facturé au Vendeur après soumission de la facture de transport dans le ticket de demande de garantie.

Garantie des pièces détachées
Les pièces détachées font l’objet d’une garantie de 9 mois (*), à compter de la date d’expédition des Produits par le Vendeur, et aux mêmes conditions que celles décrites dans les présentes, notamment sous réserve de :

• justifier d’une installation correcte,
• et le cas échéant, d’un stockage adéquat avant installation.

(*) La durée de la garantie d’une pièce ne peut excéder la garantie du Produit pour lequel elle a été livrée, et ne modifie pas la durée de garantie du Produit.

Assistance sur site

• Avec support du Vendeur à distance : Si le Titulaire de la garantie souhaite une assistance du Vendeur à distance pendant son intervention sur le matériel nécessitant la mise en œuvre de la garantie, il peut réserver un créneau de support à distance au moins 5 jours avant son intervention. Le Vendeur donne la priorité aux réservations. Sans réservation la disponibilité d’un agent du Vendeur ne peut pas être garantie.
• Avec support du Vendeur sur site : En cas d’assistance sur site, à la seule discrétion du Vendeur, le Titulaire de la garantie est tenu de (et est responsable de) garantir l’accès au système et de garantir la disponibilité du Chargeur ou du Système de gestion de charge. Le Titulaire de la garantie doit également veiller à ce que le site et l’environnement de travail soient dotés des exigences de sécurité et de santé appropriées prévues par la loi. Le technicien qualifié mandaté par le Vendeur peut refuser d’effectuer une opération lorsque les conditions énoncées dans les réglementations de santé et de sécurité ne sont pas remplies.

Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, le Vendeur facturera au Titulaire de la garantie tous les coûts, y compris, sans toutefois s’y limiter, les coûts relatifs au technicien qualifié qui n’a pas pu accéder au site et / ou au produit.

9.7. Exclusion des garanties

Les demandes de garantie sont exclues dans les cas suivants :

• Expiration de la période de garantie ;
• Dommages mécaniques survenus pendant le transport de l’unité défectueuse lorsque le produit est transporté sous la responsabilité d’un tiers ou lorsque le transport effectué sous la responsabilité du Vendeur n’a fait l’objet d’aucune réserve ou réclamation sous le délai spécifié ;
• Toute modification apportée au produit non autorisée par le Vendeur ;
• Mauvaise installation ou mise en service (non-respect du Manuel d’Installation) ;
• Maintenance ou réparation inappropriée du Produit (non-respect du Manuel de Maintenance) ;
• Défaillance de compatibilité lié au superviseur ou au véhicule
• Utilisation inappropriée du Produit ;
• Evènement externe (surtension, dysfonctionnement d’autres composants de l’installation électrique entraînant une panne du produit, etc.) ;
• Non-respect de la documentation du Produit (manuel du Produit, instructions d’installation, maintenance corrective) ;
• Force majeure, y compris, sans toutefois s’y limiter, la foudre, les surintensités, les catastrophes naturelles et les incendies ;
• Agents externes, y compris les pluies acides, le sel, le vandalisme ou d’autres polluants ;
• Présence d’eau anormale n’étant pas la conséquence d’un défaut avéré sur le Produit.
• Défaut d’appliquer correctement les règles de sécurité ;
• Utilisation en association avec des équipements, produits ou matériels non autorisés, conformément à la documentation du Vendeur ;
• Compte tenu de l’évolution de la technologie, il se peut que l’unité de remplacement ou le nouvel appareil disponible au moment de la réclamation ne soit pas compatible avec le système installé. La garantie ne couvre pas les dépenses et / ou les coûts encourus dans le cadre de la configuration, de la mise à jour ou de l’adaptation de l’installation électrique pour permettre l’installation du Produit. Sauf convention contraire, le Vendeur ne doit aucune compensation financière, y compris – mais sans s’y limiter – la compensation pour tout service non fourni aux utilisateurs par le système lors de toute activité d’assistance, y compris la maintenance corrective ;
• Les pièces de rechange pour la maintenance préventive et les consommables ne sont pas couverts par la garantie (dispositifs de protection contre les surtensions, fusibles, etc.).

10. RESPONSABILITE

Le Vendeur et le Client s’engagent à exécuter leurs obligations qui leur incombent avec tout le soin requis, conformément aux règles de l’art et à collaborer de bonne foi. Si le Vendeur ou le Client ne remplit pas ses obligations, la partie défaillante indemnisera l’autre partie pour tout dommage direct que la partie non défaillante aurait effectivement subi.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée au titre des dommages indirects subis par le Client (tels que et sans limitation, perte de gains ou de profit, perte de chiffre d’affaires et autres pertes similaires).

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité du Vendeur est pour chaque Produit défectueux limitée au prix de ce Produit défectueux tel qu’il figure dans le bon de commande tous dommages, pénalités, garanties et sinistres confondus.

A l’égard des produits vendus, le Vendeur est tenu à une obligation légale de moyens et en aucun cas de résultat. Cette même obligation de moyens s’applique à tous les stades de la commande et la responsabilité de la société du Vendeur ne saurait être engagée pour tous dommages, inconvénients ou préjudices subis ainsi que du fait de l’utilisation du réseau internet, intrusion extérieure ou présence de virus informatique et, de façon générale, de tout fait qualifié de force majeure selon les situations admises en Jurisprudence.
Le Vendeur ne peut être tenu à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers le tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou
indirects, d’accidents aux personnes, de dommage à des biens distincts de notre matériel, de
perte de bénéfices ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une
détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur ou l’installateur.
Les prestations gratuites, notamment instructions et/ou conseils techniques spécifiques et tout ce qui y est assimilé pour aider et faciliter l’installation des matériels vendus, n’ont qu’une simple valeur indicative et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur.

Continuité d’approvisionnement

Le Fournisseur est autorisé à mettre en place une stratégie de double source pour les
composants utilisés dans la fabrication des Produits, dans le but d’assurer la continuité d’approvisionnement. Le Client accepte par avance ce principe, dès lors que la mise en œuvre d’une telle double source n’entraîne aucun impact sur la fonctionnalité, les spécifications techniques ni la conformité réglementaire ou normative des Produits.
Il est expressément convenu que l’utilisation d’un composant provenant d’une source alternative qualifiée ne constitue pas un changement de Produit au sens du présent Contrat et ne saurait justifier un refus de livraison ou une remise en cause de la conformité.

Conformité des produits aux lois, normes et règles applicables en France
Le Vendeur prend un soin attentif à s’assurer que les produits qu’il commercialise sont conformes aux lois, réglementations, normes et règlements applicables en France. A cet effet, le Vendeur se préoccupe auprès des constructeurs à ce que leurs produits soient bien conformes à la réglementation française et le cas échéant demande au fabricant de l’attester. Cependant, le Vendeur ne pourra être tenu en aucun cas pour responsable de déclarations erronées, de bonne ou de mauvaise foi, des dits fabricants. Pour les pays autres que la France ou les DOM-TOM, il appartient au Client de s’assurer de la conformité des spécifications du produit aux exigences spécifiques des lois et règlements applicables.

11. CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage à ne pas communiquer, exploiter ni divulguer, en aucune façon ni par aucun moyen, les informations, savoir-faire, documents de toute nature et sur tous supports appartenant au Vendeur et dont le Client pourrait avoir connaissance.
Ces informations, savoir-faire et documents seront tenus pour confidentiels.
Le Client s’engage à ne pas divulguer ces informations confidentielles à d’autres qu’à ceux qui
auraient besoin d’en connaitre pour l’exécution d’une commande avec le Vendeur et sous
réserve qu’ils soient engagés à respecter la présente clause de confidentialité.

12. RESPECT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des plans de conception et/ou de fabrication des Produits demeure la propriété exclusive du Vendeur. De même, la technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les Produits ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux Produits, sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur.
En conséquence, le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de
porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et
s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

13. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client.

En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les Produits et
résilier la vente, comme précisé ci-dessus. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

Conformément à la Loi du 12 Mai 1980 le Vendeur se réserve la propriété de la marchandise
jusqu’au paiement complet du prix. A défaut du paiement du prix Le Vendeur disposera du droit de reprendre la totalité des choses livrées ou d’effectuer une reprise partielle en cas de paiement incomplet.

Les risques et les frais de reprise éventuelle sont à la charge de l’acheteur qui aura à subir en
outre une pénalité au taux d’intérêt légal en vigueur en cas de non-paiement jusqu’au jour de retour de la marchandise ou son éventuel paiement.

L’acheteur supportera cependant seul la responsabilité des choses livrées ainsi que les risques de perte ou de dégradation. La vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes versés (s’il y a lieu) lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur ou pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

Dans l’hypothèse où le Client achète les Produits pour les revendre à un tiers, il s’engage à en informer le Vendeur et à attester par écrit que la propriété des Produits a été transféré à ce tiers. Il peut à cet effet demander à salesadmin@ies-synergy.com le formulaire de cession des bornes.
A défaut, le Vendeur ne pourra pas mettre en œuvre la garantie définie à l’article 9 des présentes, directement auprès du tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert dès livraison, des risques liés au Produit vendu.

14.DONNEES PERSONNELLES – RGPD

Les données à caractère personnel recueillies auprès du Client lors d’une commande de Produits font l’objet d’un traitement informatique dont le responsable est le Client. Cette collecte a pour finalité de fournir les Produits achetés et de remplir les obligations de garantie.
Les données collectées sont destinées aux services internes du Vendeur et aux transporteurs désignés par le Vendeur le cas échéant à la demande du Client.
Ces données ne sont conservées au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées et ce, en tenant compte de la nature des opérateurs ainsi que des exigences de la loi. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/676), les Clients disposent des droits d’accès, de rectification, d’opposition, à l’oubli, à la limitation du traitement et à la portabilité pour les données à caractère personnel les concernant.
Pour l’exercice de ces droits, le Client doit adresser un courrier au Délégué à la Protection des Données accompagné de la photocopie d’un titre d’identité, à l’adresse suivante dpo@ies-synergy.com. Le Client dispose du droit de réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés.

15.RENONCIATION

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

16.ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGV sont expressément acceptées par le Client qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d’achat.
A cet égard, les conditions générales d’achat figurant au dos d’un bon de commande émis par un Client au Vendeur, sont inopposables au Vendeur.

17.DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les CGV sont rédigées en français. Dans le cas où elles sont traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fait foi.

En cas de difficulté sur l’interprétation l’exécution ou la validité des présentes CGV, le Client et le Vendeur s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. Au cas où le Vendeur et le Client ne parviendraient pas à résoudre leur différend à l’amiable, seul le Tribunal de Commerce de Montpellier sera compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, à moins que le Vendeur ne préfère saisir une autre juridiction compétente.

ANNEXE 1 : CONDITIONS DE GARANTIE STANDARD DES CHARGEURS, SYSTEMES DE GESTION DE CHARGE ET CABLES

ANNEXE 2 : DEROULEMENT DU PROCESSUS DE GARANTIE

1/ Création d’un ticket par le Titulaire de la garantie ou un tiers agissant en son nom afin de formaliser une demande de garantie, au choix prioritairement parmi les trois supports suivants :

• Via son compte sur le site web du Vendeur : https://sav-ies synergy.zendesk.com/hc/fr
• Via son compte sur KEYWATT® CLOUD SUITE : https://cloud.keywatt.com/
• En l’absence de compte, par email : support@ies-synergy.com

Les informations suivantes doivent obligatoirement être fournies pour un nouveau ticket :

• Modèle du Produit ;
• Numéro de série du Chargeur, Câble ou du Système de gestion de charge ;
• Description du problème et, quand applicable, le code erreur affiché sur le Produit + Logs CCU Manager + Monitoring + Infos complémentaires facilitant le diagnostic (photo, modèle de véhicule, SOC, tensions d’entrée du chargeur, etc.) ;
• Les informations de contact de la personne réclamant assistance (nom, e-mail, téléphone et adresse complète). En cas de non-respect de cette procédure ou d’informations inexactes ou incomplètes, le Vendeur traitera le ticket en seconde priorité.

2/ Gestion de l’intervention
Le Titulaire de la garantie ou un tiers agissant en son nom organise l’assistance à distance du client par le technicien SAV du Vendeur, aux conditions prévues par le Vendeur (par ex : respect du rdv prévu, matériel et qualification de l’intervenant sur site).

3/ Clôture du ticket et enquête de satisfaction.